Article R411-2#
Les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire.
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law://fr/code/2001/route/art_R411_2@2017-04-08Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.