La commission est consultée préalablement à toute décision prise en matière :1° D'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;2° D'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;3° D'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet.
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