Article R342-1#
Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° "direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" par "service chargé de la réception des véhicules" ;2° "préfet" par "représentant de l'Etat" :3° "département" par "collectivité départementale" ;4° "préfecture" par "représentation de l'Etat" ;5° "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;6° "départementale" par "territoriale".
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.