Article R341-1#
Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° "direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" par "direction de l'équipement" ;2° "département" par "collectivité territoriale" ;3° "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;4° "départementale" par "territoriale".
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.