Article R326-3#
I. - Le rapport d'expertise comporte :- le nom de l'expert qui a procédé à l'expertise ;- le rappel des opérations d'expertise effectuées, en précisant si elles l'ont été avant, pendant ou après les réparations ;- l'indication du nom et de la qualité des personnes présentes lors de l'examen du véhicule ;- les documents communiqués par le propriétaire ;- les conclusions de l'expert.II. - L'expert adresse une copie de son rapport et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule.
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