Article R326-1#
L'expert en automobile doit indiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation.L'expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s'il en a reçu mandat écrit.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.