Article R321-5-3#
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions et la durée de validité des réceptions.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
law://fr/code/2001/route/art_R321_5_3@2011-07-29Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.