Article R318-4#
Tout véhicule à moteur doit être muni de dispositifs antiparasites radioélectriques.Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du présent article.Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.