Article R242-4#
Pour leur application à Mayotte, les V et VII de l'article R. 212-4 sont ainsi rédigés :"V. - Délits prévus par le code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte :- atteinte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art. L. 123-1) ;- fourniture illégale de main-d'oeuvre (art. L. 124-1) ;- prêt de main-d'oeuvre (art. L. 124-3) ;- travail dissimulé (art. L. 312-1, L. 312-2, L. 341-1, L. 342-1 et L. 342-2) ;- emploi d'étranger en situation irrégulière (art. L. 330-1 et L. 330-2).""VII. - Délit prévu par le code de la santé publique :- usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (art. L. 3815-1)."
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