Pour son application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 224-8 est ainsi rédigé :"Art. R. 224-8. - La commission de suspension et de retrait du permis de conduire est composée :1° Du préfet ou du secrétaire général, président ;2° De deux élus locaux désignés par le préfet ;3° De l'officier commandant la gendarmerie ;4° Du directeur de l'équipement.Lorsque la nature de l'affaire l'exige, la commission peut faire appel au médecin chef du service de santé qui a dans ce cas voix délibérative."
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.