I. - Dans chaque département, le comité départemental de la formation des conducteurs responsables d'infractions donne son avis préalablement aux délivrances et aux retraits des agréments prévus à l'article R. 223-5.II. - Ce comité, placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composé :1° Du commandant de groupement de la gendarmerie départementale ou de son représentant ;2° Du directeur départemental de la sécurité publique ou de son représentant ;3° Du directeur départemental de l'équipement ou de son représentant ;4° D'un fonctionnaire responsable de la formation des conducteurs désigné par le ministre chargé des transports.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.