Article R142-4#
Pour son application à Mayotte, l'article R. 121-5 est rédigé comme suit :"Art. R. 121-5. - Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres, en connaissance de cause, de donner à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des instructions incompatibles avec le respect des dispositions :1° Du code du travail applicable localement, relatives au temps de travail ;2° Relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ;3° Relatives aux limites de poids des véhicules prévues aux articles R. 312-2 et R. 312-3,est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe."
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.