Article L443-1#
L'article L. 417-1 est applicable à la Polynésie française.
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law://fr/code/2001/route/art_L443_1@2011-01-07Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.