law://fr/code/2001/route/art_L344_1_1@2026-11-20| Dispositions applicables | Dans leur rédaction |
| Art. L. 325-1-2 | La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
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