I. - Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile :1° La détention d'une charge d'officier public ou ministériel ;2° L'exercice d'activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires ;3° L'exercice de la profession d'assureur ;4° L'accomplissement d'actes de nature à porter atteinte à son indépendance.II. - Toute publicité commerciale est interdite.III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les règles professionnelles que doivent respecter les experts en automobile.
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