Article L326-1#
Ont la qualité d'expert en automobile :1° Les personnes ayant satisfait à un examen théorique et pratique dans des conditions déterminées par décret ;2° Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de cette qualité par l'autorité administrative compétente à condition d'en avoir fait la demande avant le 13 juillet 1986 et de remplir les conditions requises au 31 décembre 1977.
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