Article L225-4#
Le relevé intégral des mentions relatives au permis de conduire, applicables à une même personne, est délivré, sur leur demande :1° Aux autorités judiciaires ;2° Aux officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance ;3° Aux préfets dans l'exercice de leurs compétences en matière de permis de conduire.
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