Article L142-4#
Pour l'application à Mayotte du 9° de l'article L. 130-4, les agents verbalisateurs compétents sont :1° Sur les voies de toutes catégories :a) Les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ;b) Les agents de police municipale ;2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions :a) Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assermentés ;b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.