Article D214-8#
Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les conditions de fonctionnement du conseil.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
law://fr/code/2001/route/art_D214_8@2002-08-06Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.