Article D214-7#
Le conseil établit son règlement intérieur qui est approuvé par le ministre chargé des transports.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
law://fr/code/2001/route/art_D214_7@2002-04-13Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.