Article D214-2#
I. - Le conseil est composé de membres de droit, de personnalités qualifiées et de représentants élus par les professionnels de l'enseignement de la conduite.II. - Sont membres de droit :1° Le ministre chargé des transports, ou son représentant, et deux fonctionnaires de l'Etat désignés par lui ;2° Le ministre de l'intérieur ou son représentant ;3° Le ministre chargé de l'éducation ou son représentant ;4° Le ministre chargé des armées ou son représentant ;5° Le ministre chargé du travail ou son représentant ;6° Le délégué interministériel à la sécurité routière ou son représentant ;7° Le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) ou son représentant.III. - Sont membres titulaires :1° Huit personnalités choisies en raison de leur compétence particulière et désignées par arrêté du ministre chargé des transports ;2° Deux représentants des consommateurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition des organisations de consommateurs et après avis du ministre chargé de la consommation ;3° Douze représentants des établissements d'enseignement de la conduite automobile élus par la profession dont six représentants des exploitants et six représentants des salariés.IV. - Le secrétariat est assuré à la diligence de la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère chargé des transports.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.