Article D214-1#
Le Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession est compétent pour connaître de toute question relative à l'enseignement de la conduite automobile et à l'organisation de la profession des enseignants de la conduite.Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des transports.Dans les matières de sa compétence, il peut prendre l'initiative de présenter toutes propositions au ministre.
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