Chapitre Ier · Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article L491-1#
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 401-1, L. 401-2, L. 411-1 et L. 411-3, L. 421-7 à L. 421-10 et L. 423-1 à L. 423-3.
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