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Chapitre II · Dispositions applicables à Mayotte
Article L372-1-1#
Les articles L. 335-5 et L. 335-6 sont applicables à Mayotte.
Article L372-1#
L'article L. 312-10 n'est pas applicable à Mayotte.
Article L372-2#
Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.