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- Type
- Code
- Enacted
- 22 Jun 2000
- Text current to
- 31 Oct 2026
This text since 1 Sept 2026
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
Dans le cas de vacance d'emplois de directeur d'école, des instituteurs et des professeurs des écoles non inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au premier alinéa du présent III peuvent être nommés à leur demande, dans des conditions définies par décret. Ils bénéficient d'une formation à la fonction de directeur d'école dans les meilleurs délais.
IV. - Le directeur d'école propose à l'inspecteur de l'éducation nationale, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école.
V. - Le directeur d'école bénéficie d'une décharge totale ou partielle d'enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l'école, dans des conditions, fixées par décret, qui lui permettent de remplir de manière effective l'ensemble de ses missions.
Lors d'une réunion du conseil départemental de l'éducation nationale, l'autorité compétente en matière d'éducation rend compte de l'utilisation effective, lors de l'année scolaire en cours, des décharges d'enseignement et de leurs motifs professionnels pour l'exercice de l'emploi de direction des écoles maternelles, élémentaires et primaires.
Le directeur participe à l'encadrement et à la bonne organisation de l'enseignement du premier degré. Il peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L'ensemble de ces missions est défini à la suite d'un dialogue avec l'inspection académique.
VI. - Le directeur administre l'école et en pilote le projet pédagogique. Il est membre de droit du conseil école-collège mentionné à l'article L. 401-4. Il ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires de son école, sauf s'il le souhaite.
VII. - Une offre de formation destinée aux directeurs d'école leur est proposée régulièrement tout au long de leur carrière et obligatoirement tous les cinq ans.
L'ensemble des missions associées à l'emploi de direction d'une école fait partie de la formation initiale des professeurs des écoles.
VIII. - Un décret en Conseil d'Etat définit les responsabilités des directeurs d'école maternelle, élémentaire ou primaire ainsi que les modalités d'évaluation de la fonction.
IX. - Le directeur d'école dispose des moyens numériques nécessaires à l'exercice de sa fonction.
2° Pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement ;
3° Pour un tiers, des représentants élus des parents d'élèves et élèves.
Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et un représentant de la commune siège de l'établissement et, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public siège sans voix délibérative.
Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de quatre, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, deux représentants de la collectivité de rattachement, un représentant de cet établissement public de coopération intercommunale et un représentant de la commune siège.
Lorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de deux, l'un d'entre eux peut ne pas être membre de l'assemblée délibérante.
Toutefois, lorsque, en application du 1° de l'article L. 4221-1-1 ou du 8° du IV de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, les compétences d'une région ou d'un département en matière de construction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées ou des collèges sont exercées par une métropole, un représentant de la métropole siège au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement concernés en lieu et place de l'un des représentants de la collectivité territoriale de rattachement.
Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de quatre, selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt-quatre ou de trente membres.
A défaut d'opposition, l'établissement est ouvert à l'expiration d'un délai de trois mois.
Les caractéristiques de la garantie, notamment le fait générateur de son appel et les diligences que les établissements de crédit bénéficiaires doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l'Etat à son titre, sont définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La garantie est rémunérée par une commission variable en fonction des risques encourus par l'Etat et définie par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il n'est pas dérogé aux dispositions du code de la consommation relatives à la publicité et de l'article 313-1 du code pénal.
Pour l'application du présent livre en Martinique :1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ;2° Les références au conseil régional ou au conseil général sont remplacées par la référence à l'assemblée de Martinique ;3° Les référence au président du conseil général ou au président du conseil régional sont remplacées, selon le cas, par la référence au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité ou par la référence au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante ;4° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat.
Art.L. 813-5.-L'Etat peut contribuer aux frais d'investissements afférents aux établissements d'enseignement agricole sous contrat, à l'exclusion des dépenses de première construction. "
" Art.L. 813-6.-L'association ou l'organisme peut demander l'intégration dans l'enseignement public de l'établissement dont il est responsable.
La demande ne peut être agréée qu'après accord de la collectivité publique intéressée. En cas d'agrément, les personnels en fonctions sont soit titularisés et reclassés dans les cadres de l'enseignement agricole public, soit maintenus en qualité de contractuels. "
" Art.L. 813-7.-Tout différend concernant l'application des articles L. 813-3, L. 813-5, L. 813-8 et L. 813-9 est soumis, avant tout recours contentieux, à une commission de conciliation dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat, par référence à la composition du Conseil national de l'enseignement agricole, et qui est instituée auprès du ministre de l'agriculture. "
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
| L. 444-1 et L. 444-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 444-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 |
| L. 444-5, 1er alinéa | Résultant de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 |
| L. 444-6 | Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
| L. 444-7 et L. 444-8 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 444-10 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
| L. 445-1 | Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
| L. 471-1 et L. 471-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 471-3 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 |
| L. 471-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 471-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
| L. 472-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 444-10 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
| L. 445-1 | Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
| L. 471-1 et L. 471-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 471-3 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 |
| L. 471-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 471-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
| L. 472-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 444-10 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
| L. 445-1 | Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
| L. 471-1 et L. 471-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 471-3 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 |
| L. 471-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 471-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
| L. 472-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |