L'examen permettant la délivrance du diplôme d'expertise automobile est organisé dans le cadre d'une académie, d'une région académique ou d'un groupement d'académies, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le diplôme d'expertise automobile est délivré au titre d'une session annuelle.Les épreuves générales ont lieu à l'issue de la deuxième année de formation.Les épreuves de contrôle interviennent dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats aux épreuves obligatoires mentionnées au 1° de l'article D. 642-80 correspondantes.Les candidats ajournés ne peuvent se représenter à l'examen qu'une seule fois, après avoir redoublé la troisième année de formation. Toutefois, le recteur de région académique peut, pour une raison de force majeure, de maladie, d'accident ou de maternité, autoriser un candidat à représenter l'examen une deuxième fois, après avoir triplé la troisième année de formation.
Des épreuves ou parties d'épreuve peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que l'organisation matérielle de l'épreuve assure :1° La vérification de l'identité du candidat qui subit l'épreuve ;2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées.Le référentiel d'évaluation mentionné à l'article D. 642-69 détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.
La commission pédagogique mentionnée à l'article D. 642-74 se réunit en jury afin de valider les résultats des candidats. Dans ce cas, elle se réunit hors de la présence des membres mentionnés au 4° de cet article.Les membres du jury qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats. Les participations par des moyens de communication audiovisuelle s'effectuent dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le diplôme d'expertise automobile est délivré par le recteur de région académique sur proposition du jury. Il est accompagné du supplément au diplôme prévu au d de l'article D. 123-13, dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.Dans les cas où le candidat n'a pas validé l'ensemble des unités du diplôme, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme en mentionnant les unités obtenues. Ces unités font l'objet de l'attestation mentionnée à l'article D. 642-80.
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