Le diplôme d'expertise automobile est un diplôme de l'enseignement supérieur.Il sanctionne une formation professionnalisée à un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens au-delà du baccalauréat et est inscrit au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.Son obtention confère la qualité d'expert en automobile dans les conditions définies à l'article L. 326-1 du code de la route.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur établit les référentiels d'activités, de compétences, de formation et d'évaluation.Les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation répondent aux exigences définies à l'article L. 6113-1 du code du travail.Le référentiel d'évaluation est organisé en unités constituées d'un ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de savoirs, savoir-faire et savoir être. Chaque unité générale ou professionnelle correspond à un bloc de compétences. Le diplôme comporte l'unité facultative définie à l'article D. 642-81. Le référentiel d'évaluation comprend en particulier le règlement d'examen et la définition des épreuves et précise les dispenses d'unités définies à l'article D. 642-83.Le référentiel de formation précise la durée et le contenu des stages prévus au cours de la formation ainsi que les modalités d'organisation de celle-ci. Des enseignants et des professionnels associés interviennent dans la formation.
Les formations préparant au diplôme d'expertise automobile font l'objet d'une autorisation d'ouverture par le recteur de la région académique dans laquelle la formation est délivrée.Cette autorisation est accordée ou renouvelée pour une durée maximale de cinq ans.La composition du dossier de demande d'ouverture est établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de sciences et techniques industrielles et un expert en automobile figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 326-3 du code de la route, désignés par le recteur de région académique, évaluent conjointement la demande et transmettent leur avis à ce dernier.
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