Pour un certificat de qualification, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles doit comporter :1° La décision et la date de création par la ou les commissions paritaires nationales de l'emploi qui le délivrent ;2° La description de l'emploi et la description de la certification ;3° La référence de la qualification conférée par le certificat de qualification dans les conventions collectives qui en font mention, ou du niveau dans la classification retenu par ces conventions ;4° Les modalités de son obtention ;5° Les correspondances reconnues ou souhaitées par la commission paritaire nationale de l'emploi ou par les commissions paritaires nationales de l'emploi avec d'autres certifications enregistrées dans le répertoire.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.