Le Conseil supérieur de l'éducation donne des avis :1° Sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation ;2° Sur les règlements relatifs aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ;3° Sur les questions intéressant les établissements privés d'enseignement primaire, secondaire et technique ;4° Sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation, quel que soit le département ministériel intéressé ;5° Sur toutes questions dont il est saisi par le ministre chargé de l'éducation.
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