Les treize représentants des organisations syndicales et professionnelles, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour six ans à raison de :1° Cinq représentants des salariés, sur proposition de chacune des organisations syndicales représentatives au plan national ;2° Un représentant des personnels des établissements publics d'enseignement, sur proposition de l'organisation syndicale représentative des personnels de l'enseignement professionnel ;3° Quatre représentants des employeurs, sur proposition des organisations professionnelles représentatives au plan national, à raison de :a) Un pour le Mouvement des entreprises de France ;b) Un pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;c) Un pour l'Union professionnelle artisanale ;d) Un pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;4° Un représentant des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;5° Un représentant des chambres de métiers, sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;6° Un représentant des chambres d'agriculture, sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.