Livre Ier, Titre III, Chapitre Ier, Section 1, Sous-section 3, Article R131-10-3 · Code de l'éducation

Article R131-10-3 #

Les organismes chargés du versement des prestations familiales transmettent au maire, à sa demande et par voie sécurisée, les données suivantes : 1° Données relatives à l'identité de l'enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales : nom, prénom, date de naissance, sexe ; 2° Données relatives à l'identité de l'allocataire : nom, prénom, adresse.

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