Article L411-3#
Les articles L. 421-7 et L. 421-10 sont applicables aux écoles.
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law://fr/code/2000/education/art_L411_3@2000-06-22Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.