Article L363-2#
Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au I de l'article 363-1, à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :1° Au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;2° Au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code ;3° A la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du même code ;4° A la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du même code ;5° A la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du même code ;6° A la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ;7° Aux articles L. 3421-1 et L. 3421-4 du code de la santé publique ;8° Aux articles L. 3633-2 à L. 3633-6 du même code ;9° A l'article 1750 du code général des impôts.En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il a fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes régis par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s'il a fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.
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