Article L241-4#
I. - L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;2° Par les recteurs et les inspecteurs d'académie ;3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;4° Par les membres du conseil départemental de l'éducation nationale désignés à cet effet.Toutefois, les établissements d'enseignement privés ne peuvent être inspectés par les personnels enseignants de l'enseignement public qui font partie du conseil départemental ;5° Par le maire et les délégués départementaux de l'éducation nationale.II. - L'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l'instruction obligatoire.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.