Article L212-14#
Les dispositions de l'article L. 212-13 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
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law://fr/code/2000/education/art_L212_14@2000-06-22Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.