Skip to content

Code de l'éducation

In forceThis text since 21 Mar 2019law://fr/code/2000/education/art_D841_8@2020-06-28
WhereFranceBack to today

Article D841-8#

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe annuellement les orientations prioritaires des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus, dans le cadre de la politique nationale de la vie étudiante qu'il définit conformément à l'article R. 822-9.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.