Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine :1° Les modalités d'accès à la formation préparant au certificat de capacité d'orthophoniste ;2° Le contenu de cette formation, notamment les référentiels d'activités, de compétence et de formation ;3° Les modalités d'organisation de celle-ci ;4° Les dispenses de scolarité, de stages, d'enseignements ou d'épreuves pouvant être accordées :a) Aux titulaires de titres et diplômes mentionnés à l'article L. 4341-3 du code de la santé publique ;b) Aux titulaires de titres ou de diplômes les autorisant à enseigner aux enfants atteints de déficience auditive.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.