Livre III, Titre VII, Chapitre V, Article D375-2 · Code de l'éducation

Article D375-2 #

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :II.-Pour l'application du I :1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au vice-recteur ;2° A l'article D. 311-2, les mots : " au sens des articles R. 6113-8 et suivants du code du travail " sont supprimés ;3° Le 1° de l'article D. 311-8 est ainsi rédigé :" 1° A l'école élémentaire, par les enseignants de l'école du cycle concerné ; " ;4° Au premier alinéa de l'article D. 311-9, les mots : " ayant conclu un contrat avec l'Etat " sont remplacés par les mots : " liés à l'Etat par contrat " ;5° Au premier alinéa de l'article D. 311-11, les mots : " des écoles publiques, des établissements publics locaux d'enseignement ainsi que des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat " sont remplacés par les mots : " des établissements publics ou des écoles liées à l'Etat par contrat " ;6° A l'article D. 312-1-1, le mot : " publiques " est supprimé ;7° A l'article D. 312-1-2 :a) Les 3° et 4° du I sont remplacés par l'alinéa suivant :" 3° Satisfait à l'obligation d'honorabilité définie par la réglementation applicable localement pour l'enseignement du sport contre rémunération " ;b) Le II est ainsi rédigé :" II.-La personne sollicitant l'agrément est regardée détenir les compétences mentionnées au 1° du I lorsqu'elle satisfait à l'obligation de qualification fixée par la réglementation applicable localement " ;8° L'article D. 312-1-3 est ainsi rédigé :" Art. D. 312-1-3.-Le délai de deux mois à l'expiration duquel le silence gardé par le vice-recteur vaut décision d'acceptation de l'agrément prévu au 1° de l'article L. 312-3 court à compter de la date de dépôt de la demande." L'agrément est retiré par le vice-recteur si l'intervenant ne satisfait plus à l'une des conditions fixées pour sa délivrance." L'agrément peut être retiré par le vice-recteur, si le comportement d'un intervenant perturbe le bon fonctionnement du service public de l'enseignement, s'il est de nature à constituer un trouble à l'ordre public ou s'il est susceptible de constituer un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs." L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna est informé des décisions d'octroi et de retrait d'agrément. " ;9° A l'article D. 312-41, les mots :, parmi lesquels figurent notamment les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la santé en liaison avec les centres d'enseignement des soins d'urgence et du ministère de l'intérieur ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours, " sont supprimés ;10° Au premier alinéa de l'article D. 313-5, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : " Le vice-recteur coordonne les activités d'information sur les métiers et les formations. " ;10° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14, les mots : “, et notamment à France compétences instituée aux articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale ” sont supprimés ;11° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 321-6, les mots : " avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré " sont remplacés par les mots : " avis du vice-recteur " ;12° Au quatrième alinéa de l'article D. 321-7, les mots : " auprès de la commission départementale d'appel prévue à l'article D. 321-8 " sont remplacés par les mots " auprès du vice-recteur " ;13° A l'article D. 321-9, les mots : " recourent aux interventions de psychologues scolaires, de médecins de l'éducation nationale, d'enseignants spécialisés et d'enseignants ayant reçu une formation complémentaire. " sont remplacés par les mots : " peuvent recourir aux interventions de psychologues, de médecins, d'enseignants spécialisés, d'enseignants ayant reçu une formation complémentaire ou de tous autre spécialistes extérieurs à l'école. " ;14° Au premier alinéa de l'article D. 321-10, les mots : " par les enseignants en conseil " sont remplacés par les mots : " par l'équipe pédagogique " ;15° A l'article D. 321-13 :a) Au premier alinéa, les mots : ", dans les conditions définies par le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires, " sont supprimés ;b) Avant le premier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :" Une équipe pédagogique, composée du directeur de l'école et des maîtres y exerçant, assure la cohérence des projets pédagogiques de chacun des cycles prévus à l'article D. 311-10." Des équipes pédagogiques de cycle, mises en place sous la responsabilité du directeur de l'école, élaborent le projet pédagogique, veillent à sa mise en œuvre et assurent son évaluation interne. Un ou plusieurs représentants du collège dont relèvent les élèves de l'école sont associés aux travaux de l'équipe pédagogique du cycle 3." L'équipe pédagogique de chaque cycle peut consulter toute personne intervenant durant le temps scolaire. " ;16° A l'article D. 331-1, les mots : " En application des dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3, L. 4153-5 et R. 4153-6 du code du travail, les " sont remplacés par le mot : " Les " et les mots : " au premier alinéa de l'article L. 3111-1 du code du travail et " sont supprimés ;17° Le deuxième alinéa des articles D. 331-9, D. 331-12 et D. 331-14 est ainsi rédigé :" Ils ne peuvent effectuer des travaux les exposant au moindre risque pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. " ;18° Le troisième alinéa de l'article D. 331-15 est remplacé par les sept alinéas suivants :" Au cours des périodes de formation en milieu professionnel, les élèves peuvent être autorisés à utiliser les machines ou appareils ou produits dont l'usage est normalement proscrit aux mineurs sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions suivantes :" 1° Avoir procédé à une évaluation préalable des risques existants et avoir mis en œuvre des actions de prévention, avant l'affectation des jeunes à leurs postes de travail ;" 2° Avant toute affectation du jeune à ces travaux :" a) Pour l'employeur, avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier et lui avoir dispensé la formation à la sécurité en s'assurant qu'elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle ;" b) Pour le chef d'établissement, lui avoir dispensé la formation à la sécurité prévue dans le cadre de la formation professionnelle assurée, adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle et en avoir organisé l'évaluation." 3° Assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux ;" 4° Avoir obtenu, pour chaque jeune, la délivrance d'un avis médical d'aptitude. " ;19° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-23, la deuxième phrase est supprimée ;20° A l'article D. 331-28, la mention : ", D. 331-26 " est supprimée ;21° A l'article D. 331-32, les mots : " l'article R. 421-51 " sont remplacés par les mots : " l'article D. 422-43 " ;22° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 331-35 sont remplacés par les deux alinéas suivants :" La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ou son représentant. Elle comprend deux chefs d'établissement, trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné, un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation, le responsable du service de l'orientation ou son représentant et trois représentants des parents d'élèves. Elle peut s'adjoindre un membre du service de santé scolaire et une assistante sociale scolaire." Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur, sur proposition des associations en ce qui concerne les parents d'élèves, pour une durée d'un an renouvelable. Un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves est désigné dans les mêmes conditions. " ;23° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-38 :a) les mots : " est signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation " sont remplacés par les mots : " est arrêtée par le vice-recteur " ;b) Au troisième alinéa, les mots : " le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur " ;24° A l'article D. 331-42, après les mots : " du certificat d'aptitude professionnelle " sont insérés les mots : " ainsi qu'aux examens correspondants de l'enseignement agricole " ;25° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-43, les mots : " prévu par l'article L. 421-4 " sont remplacés par les mots : " sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement remis au vice-recteur " ;26° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-62 et à l'article D. 331-63, la référence aux articles D. 331-34, D. 331-35, D. 331-56 et D. 331-57 est remplacée par la référence aux articles D. 331-34 et D. 331-35 ;27° A l'article D. 332-7, les mots : " et avis d'une commission départementale créée à cet effet, par arrêté du ministre chargé de l'éducation " sont supprimés ;28° Au premier alinéa de l'article D. 332-17, les mots : " ou des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat " sont supprimés ;29° Les premier et deuxième alinéas de l'article D. 332-19 sont remplacés par l'alinéa suivant : " Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le vice-recteur. " ;30° A l'article D. 332-26 :a) Le 2° est ainsi rédigé : " 2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié, désignés par l'administrateur supérieur du territoire. "b) Au dernier alinéa, les mots : " notamment un représentant de chacun des ministères " sont remplacés par les mots : " ainsi que des organismes nationaux ou territoriaux " ;31° A l'article D. 333-4, les mots : " dans les conditions définies au livre III de la sixième partie réglementaire du code du travail " sont supprimés ;32° Au septième alinéa de l'article D. 334-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, au septième alinéa de l'article D. 336-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;33° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 334-21, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé ou un professeur certifié de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;34° Au neuvième alinéa de l'article D. 334-26, après les mots : " suppléant de ce dernier " sont insérés les mots : " ou d'un président du jury du baccalauréat enseignant-chercheur " ;35° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 336-20, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé ou un professeur certifié de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;36° A l'article D. 337-2, les mots : " mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;37° A l'article D. 337-6 :a) Au premier alinéa, les mots : " établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " établissement d'enseignement secondaire public ", et les mots : " défini au livre II de la sixième partie du code du travail " et " définie au livre III de la sixième partie du même code " sont supprimés ;b) Au deuxième alinéa, les mots : " et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, " sont supprimés ;38° A l'article D. 337-7 :a) Au a, les mots : " dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat " sont remplacés par les mots : " dans un établissement d'enseignement secondaire public " ;b) Au c, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du travail" sont supprimés ;39° Le 2° de l'article D. 337-11 est ainsi rédigé :" 2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis relevant d'un organisme public ou habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ; " ;40° A l'article D. 337-21 :a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " dans le cadre du vice-rectorat, le cas échéant en collaboration avec un autre vice-rectorat, une académie ou un groupement d'académies " ;b) Au troisième alinéa, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, " et les mots : " conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code, " sont supprimés ;41° A l'article D. 337-22 :a) Au premier alinéa, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna ou, le cas échéant, au sein du vice-rectorat, de l'académie ou du groupement d'académies chargé d'organiser l'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;b) Au troisième alinéa, les mots : " par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par l'autorité chargée d'organiser la session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;42° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-52, les mots : " mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;43° A l'article D. 337-55 :a) Au I°, les mots : ", ou dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du Livre IV du code de l'éducation et par l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, " sont supprimés ;b) Au 2°, les mots " définie au livre II de la sixième partie du code du travail" sont supprimés ;c) Au 3°, les mots " définie au livre III de la sixième partie du code du travail" sont supprimés ;44° Au premier alinéa de l'article D. 337-56, les mots : ", pour les candidats inscrits dans un établissement public local d'enseignement, dans les conditions fixées par les articles D. 331-23 et suivants et, pour les candidats inscrits dans un établissement privé sous contrat, dans les conditions fixées par les articles D. 331-46 et suivants " sont remplacés par les mots " dans les conditions fixées par les articles D. 331-23 et suivants " ;45° A l'article D. 337-59, les mots : " dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat " sont remplacés par les mots " dans les établissements d'enseignement publics " ;46° A l'article D. 337-60 :a) Au premier alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail" sont supprimés ;b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;47° Au premier alinéa de l'article D. 337-74, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;48° A l'article D. 337-89, les mots : ", dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna " ;49° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-90, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code" sont remplacés par les mots : " ou d'un contrat de professionnalisation " ;50° A l'article D. 337-93 :a) Au deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé, un professeur certifié ou un professeur de lycée professionnel exerçant dans un établissement d'enseignement public peut être désigné. " ;b) Au huitième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé exerçant dans un établissement d'enseignement agricole, un professeur certifié de l'enseignement agricole ou un professeur de lycée professionnel agricole peut être désigné. " ;51° Au troisième alinéa de l'article D. 337-97, les mots : " mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;52° Aux 1° et 2° de l'article D. 337-99, la référence, respectivement, aux livres III et IIde la sixième partie réglementaire du code du travailest supprimée ;53° A l'article D. 337-101 :a) Au deuxième alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail" sont supprimés ;b) Au troisième alinéa, les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail" sont supprimés ;54° Au premier alinéa de l'article D. 337-111, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;55° Au premier alinéa de l'article D. 337-114, les mots : " dans les conditions prévues par le code du travail" sont supprimés ;56° Au troisième alinéa de l'article D. 337-116, les mots : " sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen du brevet professionnel " et les mots : " par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur à Wallis et Futuna ou par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen au sein d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;57° A l'article D. 337-122, les mots : " dans un cadre académique ou interacadémique, par décision du ou des recteurs d'académie concernés " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna, au sein d'un autre vice-rectorat ou dans un cadre académique ou interacadémique par le ou les vice-recteurs ou recteurs concernés " ;58° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-126, les mots : " mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;59° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-127 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " Le brevet des métiers d'art est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;60° A l'article D. 337-129 :a) Au troisième alinéa, les mots : " pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127 " et les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail" sont supprimés ;b) Au quatrième alinéa, les mots :, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail, " sont supprimés ;61° Au sixième alinéa de l'article D. 337-132, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;62° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-133, les mots : " Les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-127 et au 2° de l'article D. 337-131 " sont remplacés par les mots : " Les candidats au brevet des métiers d'art, qui ont préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ou qui justifient avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité postulée, " ;63° A l'article D. 337-137 :a) Au premier alinéa, les mots : " dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna ou dans le cadre d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;b) Au troisième alinéa, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : ", dans le même cadre " ;64° Au troisième alinéa de l'article D. 337-140, les mots : " mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;65° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-142 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :" Le certificat de spécialisation est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;66° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-144, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du travail" sont supprimés ;67° A l'article D. 337-145 :a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de la formation professionnelle continue " ;b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie scolaire " ;c) Au troisième alinéa, les mots : " mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de l'apprentissage " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travailet " sont supprimés ;68° Au premier alinéa de l'article D. 337-149, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;69° A l'article D. 337-154 :a) Au premier alinéa, les mots : " par le recteur, dans le cadre de l'académie ou dans le cadre d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par toute autorité chargée de l'organisation de l'examen, à Wallis et Futuna ou dans le cadre d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;b) Au deuxième alinéa, les mots : " par le recteur, dans le cadre de l'académie " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna " et les mots : " ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs d'académie " sont supprimés ;70° A l'article D. 337-157, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et le mot : " inter-académiques " est supprimé ;70° bis Au sixième alinéa de l'article D. 337-184, les mots : “au sens de l'article L. 6113-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “permettant de faire valider les acquis de l'expérience” ;70° ter A l'article D. 337-186 :a) Au I°, les mots : “, ou dans les établissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du livre IV du code de l'éducation,” sont supprimés ;b) Au 2°, les mots : “définie au livre II de la sixième partie du code du travail” sont supprimés ;c) Au 3°, les mots : “définie au livre III de la sixième partie du code du travail” sont supprimés ;70° quater Au premier alinéa de l'article D. 337-187, les mots : “, pour les candidats inscrits dans un établissement public local d'enseignement, dans les conditions fixées par les articles D. 331-23 et suivants et, pour les candidats inscrits dans un établissement privé sous contrat, dans les conditions fixées par les articles D. 331-46 et suivants” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les articles D. 331-23 et suivants” ;70° quinquies A l'article D. 337-190, les mots : “dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat” sont remplacés par les mots : “dans les établissements d'enseignement publics” ;70° sexies A l'article D. 337-191 :a) Au premier alinéa, les mots : “conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail” sont supprimés ;b) Au deuxième alinéa, les mots : “dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail” sont supprimés ;70 septies (Abrogé) ;70° octies (Abrogé) ;70° nonies (Abrogé) ;70° decies (Abrogé) ;70° undecies Au premier alinéa de l'article D. 337-204, les mots : “ou privé sous contrat” sont supprimés et les mots : “porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public "formation continue et insertion professionnelle" (GIP-FCIP)” sont remplacés par les mots : “relevant d'un organisme public” ;70° duodecies A l'article D. 337-217, les mots : “, dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies” sont remplacés par les mots : “à Wallis-et-Futuna” ;70° terdecies Au deuxième alinéa de l'article D. 337-219, les mots : “conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code,” sont remplacés par les mots : “ou d'un contrat de professionnalisation” ;70° quaterdecies Au deuxième alinéa de l'article D. 337-222, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :“Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé, un professeur certifié ou un professeur de lycée professionnel exerçant dans un établissement d'enseignement public peut être désigné.”71° A l'article D. 338-36, les mots : " du rectorat de leur domicile " sont remplacés par les mots : " des services du vice-rectorat " ;72° A l'article D. 338-40, après les mots : " dans le cadre " sont insérés les mots : " du vice-rectorat, d'un ou plusieurs autres vice-rectorats, " ;73° A l'article D. 338-41, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;74° A l'article D. 338-42 :a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :" Pour chaque session, il est constitué, dans le ressort territorial d'organisation de l'examen, un jury dont les membres sont nommés par arrêté de l'autorité chargée d'organiser celui-ci. " ;b) Au deuxième alinéa, les mots : " par le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;75° L'article D. 341-1 est ainsi rédigé :" Art. D. 341-1.-Les dispositions des articles D. 331-23 à D. 331-42 sont applicables aux élèves de l'enseignement agricole, sauf en ce qui concerne le brevet national des métiers d'art mentionné à l'article D. 331-42. " ;76° A l'article D. 351-5, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :" Il comprend la mention du ou des établissements où l'élève est effectivement scolarisé, les objectifs pédagogiques définis par référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1 et au contenu ou référentiel de la formation suivie au vu des besoins de l'élève ainsi que les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet. " ;77° Au 2° de l'article D. 351-27, après les mots : " du médecin " sont insérés les mots : " ou de la commission " ;78° A l'article D. 351-28 :a) Au premier alinéa, les mots : " à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap " ;b) Au troisième alinéa, après les mots : " Le médecin " sont remplacés par les mots : " ou la commission " ;79° Le premier alinéa de l'article D. 351-28-1 est ainsi rédigé :" Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article D. 351-28, les candidats qui bénéficient d'un projet personnalisé de scolarisation, au titre d'un trouble du neuro-développement, adressent directement leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 351-28. ".

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR REDACTION
D. 311-1 D. 311-2, 2e alinéa, à D. 311-5	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 311-6	Résultant du décret n° 2019-824 du 2 août 2019
D. 311-7 à D. 311-9	Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
D. 311-10, 1er à 6e alinéas	Résultant du décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013
D. 311-11	Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
D. 311-12	Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024
D. 311-13	Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
D. 311-13-1	Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
D. 312-1	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 312-1-1 D. 312-1-2, I, II et III, D. 312-1-3	Résultant du décret n° 2017-766 du 4 mai 2017
D. 312-4 à D. 312-6 D. 312-16	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 312-16-1	Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010
D. 312-17	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 312-18 à D. 312-20	Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
D. 312-21 et D. 312-22	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 312-29	Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
D. 312-40	Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
D. 312-41 et D. 312-42	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 312-43, 1er alinéa D. 312-44	Résultant du décret n° 2007-429 du 25 mars 2007
D. 312-46 D. 312-48	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 312-48-1	Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010
D. 312-49	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 313-1, 1er alinéa	Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
D. 313-2 et D. 313-3	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 313-5, 1er alinéa	Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
D. 313-14 à D. 313-17	Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
D. 313-18	Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
D. 313-18-1, D. 313-20 et D. 313-21	Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
D. 313-27	Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
D. 313-28	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 313-29	Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
D. 313-32	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
D. 313-33	Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
D. 314-70	Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
D. 314-71	Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019
D. 314-71-1 à D. 314-73	Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
D. 314-74	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
D. 314-75 à D. 314-80 D. 314-82 D. 314-84 à D. 314-88	Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
D. 314-90	Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
D. 314-91	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
D. 314-99 à D. 314-105	Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
D. 321-1	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 321-3	Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024
D. 321-4 D. 321-5, 1er alinéa	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 321-6	Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024
D. 321-7	Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
D. 321-9, 1er alinéa	Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
D. 321-10	Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
D. 321-11 à D. 321-13	Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
D. 321-16	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 331-1	Résultant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007
D. 331-2 à D. 331-5	Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
D. 331-6	Résultant du décret n° 2019-636 du 24 juin 2019
D. 331-7 et D. 331-8	Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
D. 331-9	Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
D. 331-10 et D. 331-11	Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
D. 331-12	Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
D. 331-13	Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
D. 331-14	Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
D. 331-15	Résultant du décret n° 2015-443 du 17 avril 2015
D. 331-23	Résultant décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
D. 331-24 et D. 331-25	Résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021
D. 331-27	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 331-28	Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
D. 331-29 à D. 331-32	Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
D. 331-33	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 331-34 et D. 331-35	Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
D. 331-36	Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019
D. 331-37	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 331-38	Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019
D. 331-40	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 331-41	Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010
D. 331-42	Résultant du décret n° 2026-88 du 13 février 2026
D. 331-43	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 331-62	Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024
D. 331-63	Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
D. 331-64-1	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
D. 332-1	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 332-2	Résultant du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015
D. 332-3	Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
D. 332-4, I et D. 332-5	Résultant du décret n° 2026-172 du 10 mars 2026
D. 332-6	Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
D. 332-7, 1er alinéa	Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
D. 332-8 à D. 332-10 D. 332-12	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 332-13	Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
D. 332-14	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 332-15	Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
D. 332-16	Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
D. 332-17	Résultant du décret n° 2025-328 du 10 avril 2025
D. 332-18	Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
D. 332-19	Résultant du décret n° 2025-328 du 10 avril 2025
D. 332-20	Résultant du décret n° 2025-183 du 26 février 2025
D. 332-21 et D. 332-22	Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
D. 332-23 et D. 332-24	Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
D. 332-25	Résultant du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010
D. 332-26	Résultant du décret n° 2012-391 du 21 mars 2012
D. 332-27	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 332-29	Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
D. 333-1	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 333-2	Résultant du décret n° 2026-88 du 13 février 2026
D. 333-2-1	Résultant du décret n° 2026-625 du 10 juillet 2026
D. 333-3	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
D. 333-4	Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025
D. 333-5	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
D. 333-6	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 333-7 et D. 332-8	Résultant du décret n° 2009-148 du 10 février 2009
D. 333-9 et D. 333-10 D. 333-12 à D. 333-15	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 333-16 et D. 333-17	Résultant du décret n° 2009-148 du 10 février 2009
D. 333-18	Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
D. 333-18-1	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
D. 334-1 à D. 334-2	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
Article D. 334-3	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
Article D. 334-4	Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
D. 334-4-1	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
D. 334-5 à D. 334-7	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
Article D. 334-7-1	Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
Articles D. 334-8 et D. 334-9	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
D. 334-10	Résultant du décret n° 2025-1159 du 4 décembre 2025
D. 334-11	Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021
D. 334-12	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
D. 334-13 et D. 334-14	Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
D. 334-15	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
D. 334-15-1 à D. 334-17	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
D. 334-18	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
D. 334-19	Résultant du décret n° 2026-114 du 20 février 2026
D. 334-20	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 334-21	Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021
D. 334-21-1 et D. 334-22	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
D. 334-25	Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
D. 334-26	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
D. 334-27	Résultant du décret n° 2026-136 du 27 février 2026
D. 334-27-1	Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
D. 334-28 à D. 334-30	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
D. 334-31 à D. 334-32	Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013
D. 334-32-1	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
D. 334-33	Résultant du décret n° 2026-136 du 27 février 2026
D. 334-34	Résultant du décret n° 2026-136 du 27 février 2026
D. 336-1	Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010
D. 336-2	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 336-3	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
D. 336-4	Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025
D. 336-4-1	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
D. 336-5 à D. 336-7	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
D. 336-7-1	Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
D. 336-8 et D. 336-9	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
D. 336-10	Résultant du décret n° 2025-1159 du 4 décembre 2025
D. 336-11	Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018
D. 336-12	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
D. 336-13 et D. 336-14	Résultant du décret n° 2025-1388 du 29 décembre 2025
D. 336-15	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
D. 336-15-1	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
D. 336-16	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 336-17	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
D. 336-18	Résultant du décret n° 2026-114 du 20 février 2026
D. 336-19	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 336-20	Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022
D. 336-20-1	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
D. 336-21	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
D. 336-22	Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010
D. 336-22-1	Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
D. 337-1	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
D. 337-2	Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026
D. 337-3	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
D. 337-3-1	Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026
D. 337-4	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
D. 337-5	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
D. 337-6	Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
D. 337-7	Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026
D. 337-8	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
D. 337-9	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
D. 337-10	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-11	Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
D. 337-12	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-13	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
D. 337-14	Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
D. 337-16	Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026
D. 337-16-1	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
D. 337-17 et D. 337-18	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
D. 337-18-1	Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026
D. 337-19	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-20 et D. 337-20-1	Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026
D. 337-21	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
D. 337-21-1	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
D. 337-22 et D. 337-23	Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021
D. 337-23-1	Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
D. 337-24	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
D. 337-25-1	Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021
D. 337-51	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
D. 337-52 et 337-53	Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026
D. 337-54	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
D. 337-55 et 337-56	Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
D. 337-57	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
D. 337-58	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
D. 337-59	Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020
D. 337-60	Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
D. 337-61	Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
D. 337-62	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
D. 337-63	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-64, 1er, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
D. 337-65	Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
D. 337-66-1	Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
D. 337-67 à D. 337-69	Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026
D. 337-70	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-71	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
D. 337-72 et D. 337-73	Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026
D. 337-74 et D. 337-74-1	Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
D. 337-76	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
D. 337-77	Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015
D. 337-78 et D. 337-79	Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026
D. 337-80	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
D. 337-81	Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021
D. 337-82	Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026
D. 337-83 à D. 337-85	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-86	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
D. 337-87	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
D. 337-88 et D. 337-89	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-89-1	Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014
D. 337-90	Résultant du décret n° 2012-197 du 8 février 2012
D. 337-91 à D. 337-93	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
D. 337-93-1	Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014
D. 337-94	Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026
D. 337-94-1	Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
D. 337-95	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
D. 337-96 et D. 337-97	Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026
D. 337-98	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-99	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
D. 337-100	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-101	Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
D. 337-102	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
D. 337-105	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
D. 337-105-1	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
D. 337-106	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-107 et D. 337-108	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
D. 337-109	Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026
D. 337-110	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-111 D. 337-113	Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
D. 337-114	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
D. 337-115	Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026
D. 337-116	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
D. 337-117 et D. 337-118	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-119	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
D. 337-119-1	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
D. 337-120	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
D. 337-121	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-122	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
D. 337-123	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
D. 337-123-1	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
D. 337-124	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
D. 337-125 et D. 337-126	Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026
D. 337-127	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
D. 337-128	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
D. 337-128-1	Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017
D. 337-129	Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
D. 337-130	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
D. 337-131	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
D. 337-132	Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026
D. 337-133	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
D. 337-134	Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026
D. 337-135	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
D. 337-136	Résultant du décret n° 2017-793 du 5 mai 2017
D. 337-137	Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026
D. 337-137-1	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
D. 337-138	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
D. 337-138-1	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
D. 337-139	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
D. 337-140	Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026
D. 337-141	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
D. 337-142	Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026
D. 337-143	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-144	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
D. 337-145	Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026
D. 337-146	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
D. 337-147 et D. 337-148	Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026
D. 337-149	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
D. 337-150	Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026
D. 337-150-1	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
D. 337-151	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
D. 337-152	Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026
D. 337-153	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 337-154 et D. 337-154-1	Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026
D. 337-155	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
D. 337-156 et D. 337-157	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
D. 337-158	Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026
D. 337-158-1	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
D. 337-159 et D. 337-160	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
D. 337-172 à D. 337-175	Résultant du décret n° 2019-176 du 7 mars 2019
D. 337-183	Résultant du décret n° 2026-88 du 13 février 2026
D. 337-184	Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026
D. 337-196	Résultant du décret n° 2026-88 du 13 février 2026
D. 337-197	Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026
D. 337-198	Résultant du décret n° 2026-88 du 13 février 2026
D. 337-199	Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026
D. 337-200 et D. 337-201	Résultant du décret n° 2026-88 du 13 février 2026
D. 337-202 et D. 337-203	Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026
D. 337-204 et D. 337-205	Résultant du décret n° 2026-88 du 13 février 2026
D. 337-206	Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026
D. 337-207 et D. 337-208	Résultant du décret n° 2026-88 du 13 février 2026
D. 337-209	Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026
D. 337-210 à D. 337-218	Résultant du décret n° 2026-88 du 13 février 2026
D. 337-219	Résultant du décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026
D. 337-220 à D. 337-225	Résultant du décret n° 2026-88 du 13 février 2026
D. 338-9	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
D. 338-11	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 338-12 et D. 338-13	Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009
D. 338-14 à D. 338-17	Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
D. 338-18	Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009
D. 338-18-1 et D. 338-19	Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
D. 338-20	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
D. 338-21 et D. 338-21-1	Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
D. 338-22	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 338-23 et D. 338-24	Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
D. 338-26	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
D. 338-27	Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
D. 338-28	Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
D. 338-29	Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
D. 338-30	Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
D. 338-31	Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
D. 338-32	Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
D. 338-33 à D. 338-38	Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010
D. 338-39	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
D. 338-40 et D. 338-41	Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010
D. 338-42	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
D. 338-43 à D. 338-45	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
D. 338-46	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
D. 338-47	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
D. 338-48 à D. 338-52	Résultant du décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020
D. 341-1	Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
D. 341-40	Résultant du décret n° 2011-191 du 17 février 2011
D. 341-41 et D. 341-45	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 351-5	Résultant du décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014
D. 351-27	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 351-28	Résultant du décret n° 2015-1051 du 25 août 2015
D. 351-28-1	Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
D. 351-29	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 351-30	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
D. 351-31	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 361-3 et D. 361-4	Résultant du décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015
D. 361-5 et D. 361-6	Résultant du décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020
D. 363-2, 1er alinéa	Résultant du décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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