Sont compris au nombre des personnes occupant le logement :a) L'instituteur ;b) Son conjoint ou, dans le cas où l'agent vit en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 du code civil, son concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité, conformément aux articles 515-1 à 515-7 du même code ;c) Les enfants à charge.
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