Livre Ier, Titre VI, Chapitre V, Article D165-2 · Code de l'éducation

Article D165-2 #

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : II.-Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa l'article D. 112-1, les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa de l'article D. 112-1-1, les mots : " le recteur d'académie " et les mots : " le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés, respectivement, par les mots : " le vice-recteur " et les mots : " le directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche " ; 3° A l'article D. 122-3-6, les mots : " de l'article L. 6314-1 du code du travail et de la formation qualifiante qui pourrait dans ce cadre lui être proposée sous statut de stagiaire de la formation continue ou de salarié " sont remplacés par les mots : " applicables aux salariés en matière de formation professionnelle " ; 4° Au deuxième alinéa de l'article D. 122-4 : a) Le mot : " régional " est remplacé par le mot : " territorial " ; b) Après les mots : " du pays " sont insérés les mots : " et du territoire " ; 5° A l'article D. 122-5, les mots : ", notamment son livre III de la sixième partie règlementaire " sont remplacés par les mots : " applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna " ; 6° A l'article D. 122-10 : a) Au troisième alinéa, les mots : " par l'Etat " sont remplacés par les mots : " par le territoire des îles Wallis et Futuna " ; b) Au cinquième alinéa, après les mots : " de l'Etat " sont ajoutés les mots : " ou du territoire des îles Wallis et Futuna " ; 7° A l'article D. 123-2, les mots : " et les centres hospitaliers universitaires " sont supprimés ; 8° L'article D. 123-3 est ainsi rédigé : " Article D. 123-3.-Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans. " ; 9° A l'article D. 124-1, les mots : " et de l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime " sont supprimés ; 10° A l'article D. 124-4 : a) Au 9°, les mots : " conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code " sont supprimés ; b) Au 10°, les mots : " l'article L. 124-13 " sont remplacés par les mots : " l'article L. 124-12, dans la rédaction résultant du 9° du II de l'article L. 165-1 " ; c) Au 13°, les mots : " prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail ", les mots : " prévue à l'article L. 3261-2 du même code " et les mots : " mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail " sont supprimés ; 11° A l'article D. 124-6, les mots : " aux articles L. 124-5 et L. 124-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 124-5 " ; 12° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR REDACTION
D. 111-3, 1er alinéa	Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
D. 111-4	Résultant du décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006
D. 112-1	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
D. 112-1-1	Résultant du décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014
D. 112-2	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
D. 113-1	Résultant du décret n° 2019-824 du 2 août 2019
D. 121-1	Résultant du décret n° 2019-919 du 30 août 2019
D. 122-1 et D. 122-2	Résultant du décret n° 2015-372 du 31 mars 2015
D. 122-3	Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
D. 122-3-1 à D. 122-3-8	Résultant du décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014
D. 122-4	Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006
D. 122-5	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
D. 122-6 à D. 122-9	Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006
D. 122-10	Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006
D. 123-1 à D. 123-5	Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
D. 123-6	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
D. 123-7	Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
D. 123-9 et D. 123-10	Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
D. 123-11	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
D. 123-12	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
D. 123-13 et D. 123-14	Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
D. 123-15 D. 123-16 D. 123-18 et D. 123-19 D. 123-20 à D. 123-22	Résultant du décret n° 2015-668 du 15 juin 2015
D. 124-1	Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014
D. 124-2	Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021
D. 124-3	Résultant du décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017
D. 124-4 à D. 124-7 D. 124-9	Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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