LIVRE Ier, Titre II, Chapitre III, Section 1, Sous-section 1, Paragraphe 2, Sous-paragraphe 1 · Code de commerce

Contents

Tout commerçant immatriculé demande, dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité commerciale dans le ressort d'un tribunal ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, sa radiation en indiquant la date de cessation, sauf lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue au 5° de l'article R. 123-46.

Article R123-52 #

En cas de décès du commerçant, la demande de radiation est présentée par les héritiers ou ayants cause à titre universel de celui-ci, sauf lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue au 6° de l'article R. 123-46.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Code de commerce

Sous-sous-paragraphe 4 : De la déclaration aux fins de radiation

Article R123-51 #

Article R123-52 #

Sous-sous-paragraphe 4 : De la déclaration aux fins de radiation

Article R123-51 #

Article R123-52 #

Connections

Sous-sous-paragraphe 4 : De la déclaration aux fins de radiation

Article R123-51#

Article R123-52#

Sous-sous-paragraphe 4 : De la déclaration aux fins de radiation

Article R123-51#

Article R123-52#

Connections

Article R123-51 #

Article R123-52 #

Article R123-51 #

Article R123-52 #