LIVRE Ier, Titre II, Chapitre III, Section 1, Sous-section 2, Paragraphe 6, Sous-paragraphe 2 · Code de commerce

Contents

Sous-paragraphe 2 · De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Article R123-155 #

Toute immatriculation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient pour les personnes physiques :1° Les références de l'immatriculation ;2° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ;3° La ou les activités effectivement exercées, le lieu d'exercice, la date du commencement d'exploitation ;4° Le nom commercial.

Article R123-157 #

L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient pour les sociétés et les groupements d'intérêt économique :1° Les références de l'immatriculation ;2° La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle et du nom commercial ;3° Le montant du capital et, pour les sociétés à capital variable, le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit ;4° L'adresse du siège ;5° La ou les activités exercées et, le cas échéant, la date du commencement d'activité ;6° S'il s'agit d'une société, la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des associés ou des tiers ayant dans la société la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ; les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des autres personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société envers les tiers ;7° S'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique, les noms, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des administrateurs, des personnes chargées du contrôle de la gestion et de celles chargées du contrôle des comptes, ainsi que, le cas échéant, des membres exonérés des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement.

Article R123-158 #

Pour les autres personnes morales, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale adapte les indications prévues à l'article R. 123-157.

Article R123-159 #

Si l'une des mentions prévues aux articles R. 123-156 à R. 123-158 est modifiée, un avis modificatif est inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.L'avis contient :1° Pour les personnes physiques :a) Les références de l'immatriculation ;b) Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ;c) L'indication des modifications intervenues.2° Pour les personnes morales :a) Les références de l'immatriculation ;b) La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;c) S'il s'agit d'une société, la forme juridique ;d) En cas de fusion ou de scission de société, l'indication de l'opération qui est à l'origine de ces modifications ainsi que celle des raison sociale, dénomination, forme juridique et siège des personnes morales ayant participé à cette opération ;e) L'indication des modifications intervenues.Le présent article est applicable à la dissolution et la nullité d'une personne morale.

Article R123-160 #

Toute radiation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.L'avis contient :1° Pour les personnes physiques :a) Les références de l'immatriculation ;b) Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ;c) Le lieu de l'exploitation ;d) Le nom commercial ;e) La date de la cessation de l'activité.2° Pour les personnes morales :a) Les références de l'immatriculation ;b) La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;c) S'il s'agit d'une société la forme juridique ;d) L'adresse du siège.

Article R123-161 #

Les avis prévus aux articles R. 123-155 et suivants sont établis et adressés par le greffier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les huit jours de l'inscription correspondante ou, s'il s'agit d'une immatriculation principale, dès la notification du numéro d'identification par l'Institut national de la statistique et des études économiques.Ces avis sont établis selon un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R123-162 #

Le dépôt des documents comptables prévus au premier alinéa de l'article R. 123-111 donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales conformément aux dispositions des articles R. 232-19 à R. 232-21.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.