Sous-paragraphe 3 · Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers
Article R123-76#
Les déclarations incombant aux Etats, collectivités ou établissements publics étrangers qui établissent une représentation ou une agence commerciale dans un département français sont soumises aux dispositions des articles R. 123-61 et R. 123-63 à R. 123-75.
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