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Sous-paragraphe 1 · De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques
Article R123-32#
Dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité commerciale et, au plus tard, dans le délai de quinze jours à compter de la date du début de cette activité, toute personne physique ayant la qualité de commerçant demande son immatriculation au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé :1° Soit son principal établissement ;2° Soit, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-10, son local d'habitation ;3° Soit, à défaut d'établissement ou de local d'habitation déclaré dans les cas prévus à l'article L. 123-10, l'organisme auprès duquel elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article R123-33#
La demande d'immatriculation est faite par le notaire dans le cas prévu à l'article R. 123-89.
Article R123-34#
Il n'y a pas lieu à immatriculation distincte de celle de la société en ce qui concerne les associés en nom.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.