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Code de commerce

law://fr/code/2000/commerce/sct_6191138_p1@2016-12-17
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Paragraphe 3 · De la dissolution et de la liquidation

Article R822-96#

S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai d'un an, céder une partie de ses parts sociales à un tiers inscrit sur la liste.A défaut, la société est dissoute à la date d'expiration du délai.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.