Livre VII, TITRE Ier, Chapitre III, Section 2, Sous-section 3 · Code de commerce

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Sous-section 3 · Des candidatures

Article R713-42 #

Les dispositions du I de l'article R. 713-6 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.

Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-10 peut se porter candidat dans sa sous-catégorie ou, à défaut, dans sa catégorie professionnelle. Nul ne peut être candidat dans plus d'une catégorie et sous-catégorie, ni dans plus d'une circonscription.L'âge d'éligibilité s'apprécie à la date de clôture du scrutin.

Article R713-44 #

I.-Les dispositions du I, des premier et deuxième alinéas du II et du IV de l'article R. 713-9 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.II.-Chaque candidat atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l'article L. 713-10 et qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article L. 713-9.

Article R713-45 #

Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions fixées par l'article L. 713-10 et par la présente section sont enregistrées et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé.

Article R713-46 #

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 713-10 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.

Article R713-47 #

Les dispositions de l'article R. 713-11 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.

Article R713-48 #

Les dispositions de l'article R. 713-12 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.