Contents
- Paragraphe 1 Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable6 changes
- Paragraphe 2 Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire6 changes
- Paragraphe 3 Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable7 changes
- Paragraphe 4 Dispositions particulières à la vente de gré à gré
- Paragraphe 5 Dispositions communes à toutes les ventes