Sous-section 12 · Du projet de plan
Article R631-34#
Les articles R. 626-1 à R. 626-8 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.Toutefois, pour l'application de l'article L. 626-3, l'administrateur convoque les assemblées si les dirigeants n'y procèdent pas.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.