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Sous-section 3 · De la consultation des créanciers
Article R626-7#
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 626-5, les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes sont communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le mandataire judiciaire, à chaque créancier ayant déclaré sa créance.La lettre contient la reproduction des dispositions de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 626-5.Sont joints à cette lettre :1° Un état de la situation active et passive avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ;2° Les propositions du débiteur et l'indication des garanties offertes ;3° L'avis du mandataire judiciaire ainsi que des contrôleurs s'il en a été nommé.
Article R626-8#
Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, aux lieu, jour et heure fixés dans la lettre mentionnée à l'article R. 626-7. Un avis de convocation peut en outre être inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siège de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne physique.Les créanciers peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir spécial.Le mandataire judiciaire fait aux créanciers un rapport sur l'état de la procédure ainsi que sur les conditions de la poursuite de l'activité du débiteur depuis son ouverture.L'accord de chaque créancier présent ou représenté sur les propositions de règlement du passif est recueilli par écrit.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.