Sous-section 2 · Du contrôle de légalité du transfert de siège social
Article R229-12#
Aux fins de délivrance du certificat mentionné au septième alinéa de l'article L. 229-2, la société européenne produit au notaire chargé d'effectuer le contrôle de légalité un dossier contenant au moins les éléments suivants :1° Les statuts de la société ;2° Le projet de transfert du siège social ;3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par la présente section ;4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 229-2 ;5° Des indications relatives aux conséquences du transfert sur l'implication des travailleurs au sens des articles L. 439-25 à L. 439-50 du code du travail.
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